avocate générale

membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Sur proposition de la première présidente de la Cour de cassation

procureure générale près une cour d'appel honoraire

avocate générale honoraire à la Cour de cassation

au titre des trois personnalités qualifiées choisies

en raison de leurs expériences et de leurs compétences dans les domaines d'action du collège appartenant ou ayant appartenu au corps des magistrats de l'ordre judiciaire ou étant ou ayant été membres de la juridiction administrative

des cadres de la magistrature le

admise à faire valoir ses droits à la retraite

procureure générale près la cour d'appel de Pau, atteinte par la limite d'âge le

autorisée

à prolonger son activité

procureure générale près la cour d'appel de Pau

membres du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice

présidente de chambre à la cour d'appel de Paris

Avocate générale à la Cour de cassation

procureure générale près la cour d'appel de Pau

présidente de chambre à la cour d'appel de Reims

Cour d'appel de Paris

Présidents de chambre

inspectrice des services judiciaires

Cour d'appel de Reims

Présidente de chambre

magistrate, chef de l'inspection des services pénitentiaires, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, chef de l'inspection des services pénitentiaires, directement placée sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, inspectrice des services judiciaires

chef de l'inspection des services pénitentiaires à la direction de l'administration pénitentiaire

magistrate, chef de l'inspection des services pénitentiaires, directement placée sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

vice-président au tribunal de grande instance de Créteil

Inspection générale des services judiciaires

Inspecteurs du premier grade, second groupe

substitut à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade, second groupe

Cour d'appel de Paris

Tribunal de grande instance de Créteil

Vice-président

au cabinet du ministre de la défense

Conseillers techniques

magistrat